Charte sociale du 28.04.1994

La Charte sociale est le texte de référence lorsqu'il s'agit de revaloriser le statut administratif, pécuniaire et social de la fonction publique locale en Région de Bruxelles-Capitale. Elle a pour but de motiver davantage le personnel et d'améliorer le fonctionnement du secteur public local.

La « Charte sociale » est une circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 1994 à l’attention des Pouvoirs locaux . Elle contient une série de dispositions qui visent à réformer et harmoniser les statuts du personnel des administrations locales bruxelloises, dans une démarche de modernisation de la fonction publique. Ces dispositions concernent les éléments principaux de la gestion du personnel, à savoir : l’élaboration du cadre du personnel, le statut administratif, la carrière, le statut pécuniaire, la formation et l’évaluation.

Entrée en vigueur le 1er juillet 1994, la Charte sociale est d’application pour tous les membres du personnel des communes, des C.P.A.S., des associations hospitalières, tant les statutaires que les contractuels ainsi que les contractuels subsidiés. Ce qui représente environ 30.000 travailleurs. Afin de correspondre au mieux aux spécificités sectorielles, deux circulaires distinctes ont vu le jour : la première dédiée aux communes et la seconde aux CPAS et  hôpitaux. 

La Charte sociale prévoit une application du nouveau régime organique pouvant s’étaler sur une période de cinq ans, afin de permettre aux autorités locales de faire face aux implications d’un tel changement, tant du point de vue organisationnel que financier. Les dispositions de la Charte sociale ont donc été peu à peu intégrées dans les statuts des communes, des CPAS et des hôpitaux publics bruxellois entre 1995 et 2000.  

Il est à noter que la Charte sociale, en tant que circulaire, n’a pas de caractère obligatoire. Elle constitue le cadre de référence de la gestion des ressources humaines au sein des Pouvoirs locaux bruxellois, dans le respect de leur autonomie. Cependant, on peut estimer que la grande majorité des mesures contenues dans la Charte sociale ont été mises en œuvre par les autorités locales.   

La Charte sociale a indéniablement marqué un tournant dans la modernisation de la fonction publique locale en Région de Bruxelles-Capitale. Elle a introduit les prémices d’une gestion du personnel plus centrée sur la valorisation des ressources humaines. D’une vision strictement juridique et formaliste, on passe à une approche plus managériale.

Parmi les impulsions apportées par la Charte sociale, on peut souligner le travail d’harmonisation des grades, des statuts et des barèmes au sein de toutes les administrations locales bruxelloises. Ce travail a permis de simplifier le paysage et de faciliter la comparaison entre les différents pouvoirs locaux.

Par ailleurs, ce processus a poussé les autorités locales à mener une réflexion sur leurs objectifs et leur stratégie. L’élaboration d’un nouveau cadre devant en effet être précédée d’une analyse des grandes missions de l’entité locale et des moyens humains et matériels en vue d’atteindre les objectifs.

Enfin, la Charte sociale a été innovante dans son introduction de la formation obligatoire, de l’évaluation permanente et en liant celles-ci à la carrière pécuniaire.
De la sorte, elle valorise plutôt la qualification et le mérite personnel plutôt que l’ancienneté. L’intention était de faire naitre une culture de la compétence, de l’efficacité et de la motivation au sein du personnel des administrations locales.

Référence légale : 28 AVRIL 1994. - Charte sociale. - Harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale (MB du 26/01/1995)

  - niveau A : enseignement universitaire ou assimilé et enseignement supérieur non-universitaire de type long.

  - niveau B : enseignement supérieur du type court et assimilé.

  - niveau C : enseignement secondaire supérieur ou assimilé.

  - niveau D : enseignement secondaire inférieur ou assimilé, pour l'accès au niveau D vu la nature des qualifications, le diplôme requis peut être remplacé par une expérience utile et dûment attestée.

  - niveau E : pas d'exigence de diplôme.