CEDH 12.10.2021

Arrêt J.C. et autres c. Belgique - rejet d'une action civile intentée contre le Saint-Siège en raison de l'immunité de juridiction dont il jouit
communiqué presse

AFFAIRE J.C. ET AUTRES c. BELGIQUE

arrêt
3ème section

J. Devillet n'était pas requérant.

https://edition.cnn.com/2021/10/12/europe/echr-ruling-c
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https://www.lavenir.net/cnt/dmf20211011_01624057/abus-s
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https://www.lesoir.be/400106/article/2021-10-12/pedophi
https://www.lesoir.be/400106/article/2021-10-12/pedophi

« L’échec total de l’action des requérants résulte en réalité » de mauvais « choix procéduraux » qu’ils « n’ont pas fait évoluer » durant la procédure « pour préciser et individualiser les faits à l’appui de leurs actions », a conclu la Cour.

J.C. ET AUTRES c. BELGIQUE

2018
2ème section